TARIFS & CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Dans cette article je vous renseigne sur mes tarifs et vous informe des conditions générales de vente.

Les tarifs sont donné à titre indicatif, je vous recommande de me demander un devis.
Désignation Prix :

  • Offre shooting photo en extérieur à l’heure pour 1 à 2 personnes avec tirage de deux tirage en 10x15cm 127 €
  • Offre shooting photo en extérieur à l’heure pour 3 à 5 personnes avec tirage de deux tirage en 10x15cm 143 €
  • Offre shooting photo en extérieur à l’heure pour 6 personnes ou plus avec tirage de deux tirage en 10x15cm 160 €
  • Photos à l’heure hors post traitement 62€
  • Photos à l’heure avec post traitement 123€
  • Photos une journée (8h) hors post traitement 415€
  • Photos une journée (8h) avec post traitement 826 €
  • Photos une demi-journée (4h) sans post traitement 228 €
  • Photos une demi-journée (4h) avec post traitement 454 €
  • Retouche par photo 5 €
  • Vidéo prise de vue à l’heure 62 €
  • Vidéo prise de vue à la journée (8h) 415 €
  • Vidéo montage à l’heure 123 €
  • Photos et / ou vidéos 360 (VR) prise de vue et montage à l’heure 247 €
  • Drone : prise de vue à l’heure 82 €
  • Drone : prise de vue en 360 à l’heure 267 €
  • Tarif de nuit 50% en plus du tarif de base
  • Impression photo sur place sans retouches par tirage en 10×15 cm 1,68 €
  • Impression photo sur place avec retouches par tirage en 10×15 cm 2 €
  • Studio photo mobile, location à l’heure 10 €
  • Frais de rédaction de contrat événementiel (mariage, baptême…) 50€ pièce
  • Assistant par journée de 8h 900€
  • Frais d’hébergement par nuitée et par personne 80€
  • Panier repas par repas et par personne 15 €
  • Frais bancaire dû à la commission des transactions par carte bancaire ou carte bleue (CB) 2% du montant réglé par carte bancaire
  • Commission de mise à disposition des partenaires (Imprimeur, Maquilleur, Machiniste, Coiffeur, Couturier etc…) 10% de plus sur les factures délivrées par les partenaires

Frais kilométriques :
Les frais kilométriques sont calculés en aller et retour à partir du : 23 rue bel Air 21000 Dijon. Il existe 4 zones à des tarifications différentes :

  • 00 Km à 10Km : 0,43 €/Km
  • 10 Km à 20Km : 0,53 €/Km
  • 20 Km à 50Km : 0,63 €/Km
  • 50 Km à 100Km : 0,75 €/Km
  • Plus de 100Km : 0,93 €/Km

Ne sont pas compris certains frais annexes éventuels liés à la réalisation de la prestation : Frais de stationnement , entrées, péages, etc… Ces divers frais sont à la charge des clients.

Conditions générales de vente :

La photographie fait souvent appel à de l’émotionnel, voire du passionnel. Le photographe peut être surestimé ou pris pour ce qu’il n’est pas.
La nomination des différentes parties :

  • Le Photographe : Jacques Thamée ;
  • Les clients : Particulier(s) ou entreprise(s) ;
  • Les Parties : les Clients et le Photographe ;
  • La Partie : les clients ou le Photographe.

Les conditions générale de vente sont la propriété instinctuelle du Photographe et ne peuvent être ni copiées, ni recopiées (et ce par n’importe quelle procédé) ni utilisées pour une autre utilisation du Photographe pour informer ses Clients.

A. Propriété intellectuelle

1. Texte de loi

Source : légifrance ; Code de la propriété intellectuelle ; Version en vigueur au 3 août 2006 ; Article L111-1 :
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’œuvre de l’esprit est un agent de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique. Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Toute reproduction d’image est illégale. Le droit patrimonial permet à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.

2. De quoi s’agit-il ?

Le droit d’auteur offre un cadre juridique permettant de protéger une œuvre créée par un auteur. Cela fait partie de la propriété intellectuelle, protégée par le droit français et le Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Le photographe est ici l’auteur de l’œuvre protégée, c’est-à-dire la personne physique qui crée la photographie. À ce titre, le photographe est le titulaire des droits d’auteur, dès le jour de la réalisation de l’œuvre.
Pour être protégée, la photographie doit être originale. Une simple idée n’est pas protégée par le droit d’auteur. De plus, afin de faire valoir le droit d’auteur, ce dernier doit donc pouvoir démontrer l’originalité de l’œuvre.
Lorsqu’une œuvre est protégée par le droit d’auteur, deux types de droits sont conférés à ce dernier : les droits moraux et les droits patrimoniaux.

a. Les droits moraux

Le CPI accorde un droit moral au photographe (article L.121-1). Il s’agit notamment du « droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». Ainsi, toute diffusion ou reproduction d’une photographie sans crédit photo, ou encore toute dénaturation ou tout montage d’une photographie sans l’accord de l’auteur, sont contraires aux droits moraux du photographe. Les droits moraux sur une photographie ne peuvent pas être cédés, inaliénable et sont perpétuels.

b. Les droits patrimoniaux

Le droit patrimonial de l’œuvre appartient au photographe (l’auteur de l’œuvre), et correspond à l’exploitation de la photographique protégée. Il s’agit d’encadrer l’exploitation de l’œuvre par autrui, et donc d’en autoriser l’utilisation par un tiers, grâce à un contrat de cession.
En contrepartie de cette exploitation, le photographe perçoit une rémunération. Ce droit patrimonial est applicable pour une durée de 70 ans après la mort de l’auteur de l’œuvre. Une fois ce délai passé, l’œuvre appartient au domaine public.
Seul l’auteur de l’œuvre, c’est-à-dire le titulaire des droits d’auteur, peut effectuer une cession de ces droits patrimoniaux.

3.Dans les faits

L’originalité est prouvée par la possession des fichiers dit RAW.
Les fichiers dit RAW ne se terminent pas par « .RAW ». L’extension du fichier change selon la marque, par exemple :

  • .CR2 pour Canon
  • .NEF pour Nikon
  • .RW2 pour Panasonic Lumix
  • .ARW pour Sony
  • .RAF pour Fujifilm
  • .PEF chez Pentax
  • .DNG pour d’autres marques
  • etc.

Les fichiers RAW ne sont pas remis et conserver par le Photographe pour prouver l’originalité de l’œuvre.
Les photos sont définies par les fichiers RAW. Quant aux images, c’est-à-dire les photos retouchées par des procédés informatiques ou autre, sont aussi protégées par le droit d’auteur.

L’absence sur les photographies du symbole « copyright » (©), ne montre pas qu’elles ne sont pas soumises aux droits d’auteurs.
Les photos sont la propriété du Photographe. Les images fournies aux Clients ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial, à titre strictement personnel et privé.

Cependant, le Photographe autorise les Clients à diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site ou support d’information locale ou générale dès lors que les Clients :

Autorisent expressément le Photographe à utiliser ses images pour la promotion de ses activités.

Mentionnent le nom du Photographe, sous une forme ou sous une autre (exemple : © Jacques Thamée photographies ou « Photographe : Jacques Thamée »). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie (pour un ensemble de photos, un « crédit photo » peut suffire).

S’engagent à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, etc…), pour quelque raison que ce soit.
Si les clients souhaitent dépasser ces cadres ils devront adresser une demande en ce sens au Photographe en étant très précis sur les conditions de cette utilisation (étendue de leur exploitation, destination par exemple, supports, durée, etc.). Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles portent cette demande. Les clients s’engagent à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.

3. Droit à l’image contre droit d’auteur

L’utilisation des photographies des clients par le photographe ne se fera qu’après accord des clients.
L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle). Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel. Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Toute reproduction d’image est illégale. Le droit patrimonial permet à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.

a. Application

Les photos sont la propriété du Photographe. Les images fournies aux Clients ne peuvent être utilisées que dans le cadre désigné dans un contrat et/ou devis. Cependant, le Photographe autorise les Clients à diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site ou support d’information locale ou générale dès lors que les Clients :

Autorisent expressément le Photographe à utiliser ses images pour la promotion de son activité.
Mentionnent le nom du Photographe, sous une forme ou sous une autre (ex. : © Jacques Thamée photographies ou « Photographe : Jacques Thamée »). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie (pour un ensemble de photos, un « crédit photo » peut suffire). S’engagent à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, etc.), pour quelque raison que ce soit.
Si les clients souhaitent dépasser ces cadres ils devront adresser une demande en ce sens au Photographe en étant très précis sur les conditions de cette utilisation (étendue de leur exploitation, destination par exemple, supports, durée, etc.). Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles portent cette demande. Les clients s’engagent à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.

B. Acompte

L’acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur (le Photographe) et de l’acheteur (les Clients). Il implique l’obligation d’acheter pour l’un et l’obligation de fournir le bien ou la prestation pour l’autre.
L’acompte est en fait un premier versement « à valoir » sur un achat.
Il n’existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur (les Clients). À moins qu’un accord soit trouvé avec le vendeur (le Photographe), l’acompte n’est pas remboursable.
De son côté, le vendeur (le Photographe) ne peut pas non plus changer d’avis. Même en remboursant l’acompte au consommateur (les Clients).
Les deux parties, acheteur et vendeur (le Photographe et les Clients), peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s’ils se rétractent unilatéralement. voir paragraphe Annulation.

C. Forces majeures

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations dû à la survenance d’un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
La Partie empêchée devra en informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l’événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit suivant les modalités du paragraphe Annulation, cependant les débours du photographe devrons être réglés et seront facturés.

1. Texte de loi

Source : legifrance ; Version en vigueur au 1 octobre 2016 Article 1218 ; Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur*, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

*Débiteur : les clients du photographe.

2.De quoi s’agit-il ?

Les causes pouvant être multiples (climatique, bactériologique, militaire, politique, informatique…). Les causes de force majeure reconnues (les “etc..” sont à considérer que de nouvelles menaces inconnues n’ont pas pu être prisent en compte, ainsi ce qui est entre parenthèse ne sont que des listes non exhaustives) :

  • État de catastrophe naturelle (séisme, éruption volcanique, tsunami, mouvements de terrain, inondation, tempête, cyclone, orages, etc…)
  • Guerre (guerre civile, guerre nucléaire, guerre bactériologique, guerre entre états impliquant la France et la paralysant, etc..)
  • État de catastrophe technologique (explosion, incendies, dégagement de fumés toxiques, dégagement de produit nucléaire, dégagement de produits toxique, etc… de complexe militaro-industriel, site industriel, site Seveso, etc…)
  • Épidémie (comme l’épidémie de Covid-19 de 2020)
  • Santé (hospitalisation non prévu, mise en quarantaine, urgence médicale, urgence vitale, etc…) hors rendez-vous médicale et hors accident (accident de la vie, accident de transport où est reconnu coupable l’une des deux partie et/ou ne nécessitant pas de soin, etc…)
  • Terrorisme
  • Attaque nucléaire
  • Problème informatique (attaque, virus, etc…)
  • Blackout
  • Politique (renversement du pouvoir)
  • L’utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales
  • Déclaration de la loi martiale
  • Décision d’un gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus terrestre (sauf si le Photographe doit utiliser un autre moyen de transport pour se rendre et/ou accomplir le contrat)
  • Pénurie de carburant (uniquement quand il est nécessaire au déplacement du Photographe)
  • Requissions (du matériel du Photographe par une autorité judiciaire, de personnels par le gouvernement, etc…)

Pour résumé tout fait induit par un événement non prévisible et non causé par une des deux parties, qui échappe par l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité aux cosignataires de ce contrat, et donc rend l’exécution du contrat impossible.

Pour les motifs de santé ils ne seront pris qu’en compte sous réserve de justificatif d’un certificat de santé établit par un médecin exerçant sur le territoire métropolitain français. Une contre-expertise peut être demandé par l’une des deux parties par les médecins reconnus par le tribunal de résidence du Photographe (tribunal de Dijon). Les frais de la contre-expertise sont à la charge de la partie de la partie qui en fait la demande.

Il n’est pas pris en compte en tant que cas de force majeur :

  • Les motifs de santé chronique
  • Les accidents de la vie et accident de transport où est reconnu coupable l’une des deux parties et/ou ne nécessitant pas de soin
  • Les blocus maritimes, aériens, etc… (autre que terrestre, sauf si le Photographe à l’obligation de prendre un de ses moyens de transports)
  • Les mouvements sociaux.

D.Tarification

Les Clients confient au Photographe, qui l’accepte, en contrepartie du prix défini après accord d’un devis, une mission de Reportage. Le service fourni par le Photographe comprend les prestations détaillées dans un devis.

Ne sont pas compris certains frais annexes éventuels liés à la réalisation de la prestation :

  • Frais de stationnement
  • Entrées
  • Péages
  • Etc.

Ses divers frais sont à la charge des clients. Les Clients doivent fournir un repas pour le photographe et son assistant(e) pour les reportages entrecoupés de pauses déjeuner et/ou dîner.

E. Modalité de paiements

S’il n’est prévu la livraison d’aucun support nécessitant un B.A.T. (bon à tirer), la totalité de la prestation devra être réglée au plus tard le jour du reportage. Toutes commandes supplémentaires ne seront réalisées que si elles sont payées d’avance.
S’il est prévu la livraison d’un support nécessitant un B.A.T. (bon à tirer), la prestation du reportage photographique devra être réglée au plus tard le jour du reportage et la prestation des support le jour de la livraison.

Tout paiement donne lieu à l’émission d’une facture par le Photographe en euros.
Le paiement s’effectue par tout moyen décrit au paragraphe Moyen de payement à la réception de la facture.
Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application d’un intérêt de retard décrit au paragraphe Retard de payement.

F.Moyens de paiement

Le service est facturé, conformément au devis estimatif.
Les prix stipulés sont entendus toutes taxes comprises et en euro.
Le prix indiqué n’inclut pas le prix de cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats des Prestations.

Les moyens de paiements acceptés sont les espèces (inférieur à mille euros : 999,99€ oui ;1’000€ non), les chèques à l’ordre de « Jacques Thamée », les virements au compte du Photographe et/ou par carte bancaire (avec 2% de frais bancaire sera demandé en plus).

1.Carte Bancaire compatible

Des frais bancaires dû à la commission des transactions par carte bancaire ou carte bleue (CB) peuvent être demandés, soit 2% du montant réglé par carte bancaire, comme stipulé dans les Tarifs.

Les paiements sans contact et les transactions mobile telles que Apple Pay, Samsung Pay et Google Pay, les cartes bancaires acceptées sont :

  • Visa
  • Mastercard
  • American Express
  • JCB
  • China Union Pay
  • Discover
  • Maestro
  • Visa Electron
  • V pay.

Il n’est pas accepté les cartes à bande magnétique.
Les transactions par carte à puce et sans contact nous permettent d’accepter les cartes bancaires de manière beaucoup plus sécurisée.

G. Annulation

1. Par le client

En cas d’annulation de la commande par les Clients, l’acompte n’est pas restitué. Tous les débours et/ou les frais déjà engagés par le Photographe (achat(s) et/ou location(s), contrat avec des sociétés tiers, cotisations sociales (Impôts, l’URSAFF, etc…) sont à régler au Photographe sous huit jours (temps qu’à le Photographe de vous justifier les débours) après le jour de réception du courrier d’annulation, au-delà il sera constaté un retard payement.
De plus, le photographe demandera aux Client de verser des dommages et intérêts jusqu’à hauteur de 25% du devis estimatifs.
L’annulation par les Clients ne peut être faite que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle prendra effet qu’après réception du courrier par le Photographe.

2. Par le photographe

En cas d’impossibilité majeure pour le Photographe d’assurer lui-même la prestation convenue, il en informe les Clients qui auront le choix entre :

  • Un avoir ou bon d’achat ou un report pour une prestation identique ou équivalente d’une valeur du montant déjà versée d’une durée de 18 mois
  • Un remboursement de l’acompte versées
  • Le remplacement par un Photographe partenaire sélectionné et recommandé par le Photographe.

Le Photographe ne peut pas être condamné à verser des dommages et intérêts sous n’importe quelques formes (monétaire, avoir ou autre).

3. Par cause de force majeur

Les paiements sont dus par les Clients relativement aux prestations accomplies avant la survenance de l’évènement de force majeure.

L’acompte n’est pas restitué. Ainsi que tous les débours et/ou les frais déjà engagés par le Photographe (achat(s) et/ou location(s), contrat avec des sociétés tiers, cotisations sociales (Impôts, l’URSAFF, etc…) sont à régler au Photographe sous huit jours après la demande d’annulation, au-delà il sera constaté un retard payement.
Il sera demandé à la partie souhaitant invoquer cette clause de fournir les justificatifs démontrant l’existence de la force majeure, par le biais en particulier de décisions venant d’une autorité administrative.

Ne connaissent pas les risques future, l’annulation pour causes de force majeur pourra être effectué par échange verbale dans un premier temps, il sera néanmoins demandé aux Parties d’effectuer des écrits avec confirmation des réceptions de ses échanges. Cependant et tant que les services postaux seront assurés le moyen de transmission de l’annulation à privilégier sera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’annulation pour cause de force majeur prendra effet qu’après réception de confirmation ou de l’avis de réception.

H. Retard de paiement

Le retard de paiement est constaté au bout de 8 jours ouvrés, hors samedis, dimanches et jour fériés de France métropolitaine (hors Alsace et Loraine).

Les jours fériés sont définis comme suivant :

Source : legifrance ; Section 1 : Dispositions générales. Article L3133-1

Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :

1° Le 1er Janvier ;

2° Le lundi de Pâques ;

3° Le 1er Mai ;

4° Le 8 Mai ;

5° L’Ascension ;

6° Le lundi de Pentecôte ;

7° Le 14 Juillet ;

8° L’Assomption ;

9° La Toussaint ;

10° Le 11 Novembre ;

11° Le jour de Noël.

La loi du 22 mars 2012 introduit une indemnité de retard pour frais de recouvrement, exigible de plein droit pour tout professionnel en situation de retard de paiement et est fixée à 40 €.
Taux de pénalités de retard (en cas de retard de paiement) : 3 fois le taux d’intérêt légal après date échéance (à titre indicatif pour le 1er trimestre 2020 le taux d’intérêt légal pour les particuliers est de 3,15% et pour les professionnels il est de 0,87%).
Les pénalités de retard sont cumulables de mois en mois.
De plus, les frais d’envois par lettre recommandée sont à prendre en compte, le prix sera fixé par La Poste au jour d’envoi des recouvrements.
Si le photographe est amené à avoir recours à un professionnel, le Photographe demandera qu’il lui soit intégralement remboursé avec des préjudices moraux en plus.

Professionnel que le photographe peut avoir recours :

  • Médiateur
  • Société de recouvrement
  • Huissier
  • Justice
  • Etc.

I. Obligations

1. Obligations des Clients

Les Clients reconnaissent avoir engagé le Photographe en grande partie en raison de son style photographique auquel ils adhèrent :

Ils lui laisseront toute liberté pour réaliser le reportage ;

Éditer les photos selon sa seule inspiration.

Les Clients sont responsables d’obtenir l’autorisation de photographier les lieux où cela peut s’avérer nécessaire (lieux privés, lieux de cultes, espace publics, etc…) : en l’absence d’autorisation, le Photographe ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de sa mission dans ces lieux.

Le Photographe peut demander qu’il lui soit remis les exemplaires qui lui sont destinés, pour l’utilisation du droit à l’image dans le but de sa promotion, jusqu’à 14 jours ouvrés après la date des captations.

Les Clients s’engagent à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail du Photographe, comme par exemple pour les mariages (liste non limitative) :

Lui présenter avant les cérémonies les personnes de la famille proche (parents, grands-parents, frères et sœurs, etc.) et toute autre personne que le Photographe aurait à connaître pour la bonne exécution de sa prestation.

Lui expliquer, le cas échéant, les situations familiales délicates pour lui éviter de commettre des impairs (un mariage n’est pas le moment de raviver des querelles de famille !).

La remise d’un « guide de l’événement » détaillant les moments-clés spécifiques à ce mariage pour lesquels ils souhaiteraient des photos, comme tout autre événement ou chronologie spécifique que le Photographe aurait à connaître.

Dans ce cadre, la coopération d’une personne désignée par les Clients pour aider le Photographe dans sa mission est souhaitée.

L’organisation des lieux ainsi que la consigne donnée à la famille et tous les invités de ne pas gêner le Photographe dans son travail.

La constitution d’une liste des groupes à photographier, avec un coordonnateur affecté à l’organisation de cette prise de vue. Sauf à la demande du Photographe, aucun invité ne pourra assister à la prise de vue des photos de couple.

Les Clients s’engage à collaborer avec le Photographe, notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles à la réalisation des prestations, et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont ils auraient connaissance.

Les Client s’engagent à payer le prix du service selon les modalités stipulées dans le devis.

Les Clients garantissent au Photographe et son personnel l’accès aux locaux d’exécution des prestations. Il s’engage à les recevoir dans les meilleures conditions possibles, en garantissant des conditions d’hygiène et de sécurité conformes aux normes réglementaires et professionnelles en vigueur.

a. Recommandations

i. Rangement et stockage

Il est recommandé aux Clients de ranger les photos (tirages, albums ou livres) dans un endroit sec, et non exposé à la lumière directe du soleil afin de prolonger leurs qualités d’origine, et de stocker les fichiers numériques fournis sur plusieurs supports afin d’éviter toute perte due à un problème informatique.

Si un de ses problème surviennent le Photographe ainsi que ses partenaires ne peuvent être tenus responsables.

ii. Assurance

Il est conseillé que les clients souscrive une assurance couvrant leur responsabilités.

Votre Photographe peut vous aider à trouver une assurance événementielle pour votre mariage.

2. Obligations du Photographe

Le Photographe est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l’égard des Clients. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de l’encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel.
Le Photographe s’engage à livrer un résultat conforme à la destination du service convenue entre les parties, en faisant preuve de diligence et dans le respect des normes de sa profession.
Les objectifs techniques ou fonctionnels du service sont déterminés dans le cahier fournit par les Clients, qui a pleine valeur contractuelle et sert de référence pour l’appréciation de la conformité des prestations livrées par le Photographe.
Le Photographe est débiteur d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde des Clients.
Le Photographe est seul responsable de la bonne exécution des prestations. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services, et notamment le remplacement sans délai du personnel affecté à sa réalisation, dont il garantit les compétences et la qualité du service.
Pendant toute la durée des prestations, le Photographe désigne un responsable au sein de son personnel en qualité d’interlocuteur principal des Clients.

Le Photographe s’engage :

À mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service du reportage.

À réaliser son reportage dans les règles de l’art et avec toute la discrétion voulue.

À mettre tous les moyens techniques en œuvre pour mener le reportage à bonne fin.

À ne fournir que des supports de qualité professionnelle En cas de perte, de vol ou de destruction des images prises, le Photographe s’engage à restituer toutes les sommes perçues au titre de sa prestation. Le Photographe conserve les fichiers au moins 3 ans après la date du reportage.

J. Responsabilité et risque de détérioration, de casse ou autre

La responsabilité du Photographe est limitée aux dommages matériels directs causés, par sa faute ou sa négligence, aux Clients.
Le photographe est assuré au titre professionnel s’il commet une dégradation non intentionnelle.
S’il y une détérioration du matériel du Photographe induite par les Clients, leurs invités et/ou proches et/ou famille et/ou personnes présentes etc… Le ou les responsables de la dégradation devrons faire en sorte que le matériel dégradé soit réparé ou remplacé par du neuf de même gamme, équivalant ou de gamme supérieure, si ce n’est pas possible le Photographe peut être contraint de facturer aux Clients le remplacement et/ou les réparations. Les Clients peuvent user de leur assurance pour prendre en charge une partie ou la totalité des frais qu’ils devront engager. De plus, si la dégradation met en péril la réalisation du contrat les Clients devront quand même régler l’ensemble de la prestation.

K. Délais

Les commandes sont honorées dans les délais suivants (hors mentions conttraire établis dans un devis et/ou un contrat) :

  • Retouches photos : 15 jours.
  • Tirages papier : 15 jours après les retouches photos.
  • Livres photos, livres-albums, boîtes à images, CD à inclure : 4 à 6 semaines après la signature du B.A.T.
  • Fichiers en téléchargement : 15 jours, disponible 3mois, renouvelable une fois sur simple demande.

Les Clients ont quinze jours après la date de livraison pour faire part de leurs éventuelles observations sur la qualité du produit livré. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

En cas de refus ou de manquement du Photographe à son obligation d’exécuter les prestations aux dates ou dans les délais convenus, les Clients peuvent résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Photographe d’exécuter les prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai, conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Photographe de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Photographe ne se soit exécuté entre-temps.
Le Photographe devra aviser les Clients, par écrit, de tout événement ou fait quelconque dont il aurait connaissance, même imputable aux Clients, susceptible de retarder l’exécution des prestations, en lui communiquant une estimation du délai supplémentaire.

L. Droit des personnes représentées (droit à l’image)

Dans l’attente d’une autorisation plus formelle, les Clients sont informés que le Photographe pourra utiliser certaines photos prises lors drepportage. Cette diffusion répond à un certain nombre de critères très stricts que le photographe s’engage à respecter :

  • Elle ne concerne que la seule promotion de l’activité du photographe : il s’agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité.
  • Elle ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée (galeries de sites internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, expositions, flyers, etc…).
  • Dans le respect des textes, aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée.
  • Aucun nom ou lieu n’est divulgué pour toute autre utilisation, le Photographe devra obtenir un accord écrit des Clients.

1. Cession des droits à l’image :

Pour les clients acceptant la cession de leurs droits à l’image dans un but publicitaire, ils devront remplir une autorisation de cession de droit à l’image.

M. Délai de réflexion

Les clients sont informés qu’ils bénéficient d’un délai de réflexion de 14 jours à partir de la date de signature du présent contrat, durant lequel ils peuvent exercer un droit de rétractation. Les Clients envoient un courrier avec avis de réception à l’adresse suivante :

Jacques Thamée, Bâtiment B3 23 rue de Bel Air 21000 DIJON

Pour signifier au Photographe leur volonté d’exercer ce droit. Passé ce délai, la commande est réputée ferme et définitive et les termes du présent contrat seront appliqués.

N. En cas de litige

En cas de différend, les parties s’engage à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisine du juge judiciaire.
Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville de Dijon (21) pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat.

O. Sous-traitance

Le Photographe s’autorise de sous-traiter tout ou partie de ses obligations, sauf accord préalable et écrit des Clients. Le Photographe vous assure qu’il ne sous-traite pas tout ou même une partie de son travail de prise de vue, ainsi que de retouche.
Le photographe n’étant pas :

  • Imprimeur, il déclare ici qu’il n’effectue pas le travail d’impression, le fait réalisé par un de ses partenaire qui fournira le travail souhaité par les Parties
  • Second photographe et/ou caméraman et/ou preneur de son
  • Maquilleur
  • Costumier et/ou couturier
  • Coiffeur, etc.

Si les Clients demandent au Photographe d’organiser et/ou de mettre à leur disposition son carnet d’adresse de professionnel partenaire 10% de commission (appelé : commission de mise à disposition des partenaires) est établi sur le montant des factures des partenaires.